Radiation d’appel pour inexécution : preuve insuffisante de l’impossibilité financière et patrimoniale des débiteurs

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes autorisées par l’article 521, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution.

La preuve de cette impossibilité doit porter sur la situation financière et patrimoniale actuelle dans son ensemble. Des saisies-attributions anciennes et infructueuses, un endettement allégué, des ressources incomplètement documentées et l’absence d’état exhaustif des comptes, actifs, participations sociales et charges ne suffisent pas. L’absence d’explication sur un virement récent de 80 000 euros a également contribué au rejet de l’argumentation.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire qui n’apprécie pas le bien-fondé de l’appel et ne prive pas définitivement l’appelant de l’accès au juge. La réinscription demeure possible sur justification de l’exécution, conformément à l’article 524 du Code de procédure civile. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu.

Le conseiller de la mise en état ne peut accorder, dans cet incident, des délais fondés sur l’article 1343-5 du Code civil, car ils modifieraient les effets exécutoires du jugement. Les débiteurs doivent saisir le premier président selon la voie procédurale adaptée. Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Deux débiteurs condamnés solidairement, avec exécution provisoire, sollicitaient le maintien de leur appel malgré l’absence de paiement. La banque demandait la radiation pour inexécution. Les justificatifs ne permettant pas d’apprécier précisément leurs revenus, charges, patrimoine et comptes, notamment un virement de 80 000 euros inexpliqué, l’affaire est radiée et les délais de paiement refusés.

Un jugement a condamné solidairement deux débiteurs à payer à CA Consumer Finance une somme importante, avec intérêts, et a constaté l’exécution provisoire. Les débiteurs ont interjeté appel sans effectuer de paiement.

La banque a saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la radiation de l’affaire pour inexécution. Les débiteurs invoquaient des saisies-attributions infructueuses, leur endettement et une capacité financière limitée, tout en sollicitant subsidiairement des délais de paiement.

La juridiction relève que les justificatifs produits ne décrivent pas suffisamment la situation actuelle du foyer : comptes bancaires, revenus, charges, patrimoine immobilier, parts sociales et comptes courants d’associés. Elle constate également un virement de 80 000 euros insuffisamment expliqué. L’affaire est radiée, la demande de délais est rejetée et les débiteurs sont condamnés aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence d’exécution de la décision frappée d’appel
• Absence de consignation autorisée dans les conditions de l’article 521
• Preuve d’une impossibilité objective d’exécuter la condamnation
• Établissement de conséquences manifestement excessives
• Production d’une situation financière et patrimoniale actuelle et exhaustive
• Justification des comptes, revenus, charges, actifs et participations sociales

• Saisies-attributions infructueuses des 2 et 14 octobre 2025
• Déclaration de revenus établie en 2025 pour l’année 2024
• Justificatif d’allocation d’aide au retour à l’emploi de juillet 2026
• Bulletin de salaire d’août 2026 et revenu imposable cumulé
• Relevé bancaire de la société révélant un virement de 80 000 euros

La banque obtient la radiation de l’appel en raison de l’absence d’exécution et de justificatifs suffisants sur l’impossibilité alléguée. Les débiteurs conservent la possibilité d’une réinscription après exécution, mais supportent les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Radiation de l’affaire du rôle de la cour
• Réinscription subordonnée à la justification de l’exécution
• Rejet de la demande de délais devant le conseiller de la mise en état
• Condamnation in solidum à 1 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens de l’incident

À faire

• Produire un état actualisé de tous les comptes bancaires
• Communiquer les derniers avis d’imposition
• Détailler les revenus et charges du foyer
• Évaluer les biens immobiliers et parts sociales
• Expliquer précisément tout virement ou transfert récent

À éviter

• Se limiter à des saisies-attributions anciennes
• Invoquer l’endettement sans recenser les actifs
• Omettre les comptes détenus auprès d’autres établissements
• Ne justifier aucun commencement d’exécution
• Demander des délais au conseiller de la mise en état

La radiation du rôle pour inexécution d’une décision

L’article 524 du Code de procédure civile autorise la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné les sommes autorisées par l’article 521. L’exception suppose de démontrer une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives. Une situation financière actuelle, globale et précisément documentée est nécessaire.

La preuve de l’impossibilité d’exécution

Des saisies-attributions infructueuses anciennes et un endettement allégué ne suffisent pas. Les appelants doivent produire un état actualisé et exhaustif de leurs comptes, revenus, charges, biens, participations sociales et comptes courants. L’absence de justification d’un virement récent de 80 000 euros a renforcé l’insuffisance de la preuve.

Le pouvoir du conseiller de la mise en état

Saisi sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut statuer sur la radiation, mais non accorder des délais fondés sur l’article 1343-5 du Code civil lorsqu’ils aménagent l’exigibilité de la condamnation. La demande doit être portée devant le premier président selon la voie prévue par le Code de procédure civile.

Article 514 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales