Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire pour opérations restant à effectuer

Le tribunal peut fixer une nouvelle date limite de clôture et imposer au liquidateur le dépôt préalable d’une requête de clôture. En l’espèce, le délai a été prorogé jusqu’au 21 octobre 2028, avec dépôt d’une requête requis au plus tard le 21 août 2028. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture, des opérations restant à effectuer dans le cadre de la procédure. Le débiteur, convoqué à l’audience, a comparu. Le ministère public, régulièrement informé, ne s’est pas opposé à la demande.

Après examen de la requête et de l’avis du juge-commissaire, le tribunal a considéré que la clôture ne pouvait intervenir à l’échéance initialement fixée. Il a prorogé la date limite jusqu’au 21 octobre 2028 et imposé le dépôt d’une requête de clôture avant le 21 août 2028.

• Établir que la clôture ne peut intervenir au terme initialement fixé.
• Identifier des opérations restant à effectuer dans la procédure.
• Présenter une requête du liquidateur judiciaire.
• Recueillir l’avis du juge-commissaire.
• Rendre une décision motivée conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

• Requête déposée par le liquidateur judiciaire.
• Avis du juge-commissaire.
• Constat d’opérations restant à effectuer.
• Rapport écrit du juge-commissaire.
• Réquisitions orales du ministère public.

• Maintien de la procédure jusqu’au 21 octobre 2028.
• Dépôt de la requête de clôture avant le 21 août 2028.
• Poursuite des opérations restant à effectuer.
• Information du débiteur et des organes concernés.
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
• Application immédiate de l’exécution provisoire.

À faire

• Recenser les opérations restant à effectuer.
• Actualiser le calendrier de liquidation judiciaire.
• Documenter les diligences nécessaires à la clôture.
• Préparer la requête de clôture.
• Déposer la requête avant le 21 août 2028.

À éviter

• Laisser expirer le délai prorogé sans saisine.
• Négliger l’avis du juge-commissaire.
• Omettre de justifier les opérations restantes.
• Confondre la date de dépôt et la date de clôture.
• Ignorer l’exécution provisoire du jugement.

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

La prorogation est prévue par l’article L.643-9, alinéa 1, du Code de commerce lorsque la clôture ne peut être prononcée au terme initialement fixé. Elle doit résulter d’une décision motivée du tribunal. La juridiction a retenu que des opérations restaient à effectuer dans la procédure, sur la base de la requête du liquidateur judiciaire et de l’avis du juge-commissaire.

Les diligences du liquidateur avant la clôture

La juridiction a fixé une nouvelle date limite de clôture au 21 octobre 2028 et imposé au liquidateur de déposer une requête de clôture avant le 21 août 2028. Cette échéance intermédiaire organise la saisine du tribunal avant le terme prorogé.