Crise de gouvernance d’une EURL : nomination d’un administrateur provisoire face à la carence du gérant

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé les mesures urgentes, conservatoires et nécessaires pour prévenir un dommage imminent. La désignation d’un administrateur provisoire est adaptée lorsque la société connaît une crise grave compromettant son fonctionnement normal, notamment en raison de la carence durable du dirigeant et de la paralysie des organes sociaux.

La demanderesse justifiait d’un intérêt légitime, personnel et direct, en raison de son implication dans l’exploitation et de sa qualité de créancière de la société. L’article L. 121-6 du Code de commerce confirmait sa qualité de conjointe collaboratrice, sans constituer le fondement exclusif de son action.

L’article L. 223-18 du Code de commerce était pertinent au regard de l’absence de suppléance statutaire et du blocage résultant de la concentration des fonctions de gérant et d’associé unique. L’urgence résultait notamment de l’accumulation des dettes fiscales et sociales, d’une saisie administrative à tiers détenteur, d’un solde bancaire débiteur et du risque d’aggravation du passif.

La cessation des paiements n’étant pas caractérisée, la mesure conservatoire pouvait être ordonnée sans préjuger d’une éventuelle procédure de prévention ou collective, notamment au regard de l’article L. 631-4 du Code de commerce. Le tribunal a nommé un administrateur provisoire chargé de la gestion conservatoire et courante, de l’accès aux documents, du fonctionnement des comptes et de l’établissement d’un rapport.

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La gouvernance de MEDIA LUNA était paralysée tandis que les dettes fiscales et sociales s’accumulaient et que le compte bancaire était débiteur. La conjointe collaboratrice ne pouvait assurer seule la gestion ni accéder aux informations nécessaires. Saisi en référé, le tribunal a retenu l’urgence et la crise grave de gouvernance, puis nommé un administrateur provisoire chargé de la gestion conservatoire et courante.

MEDIA LUNA exploite une activité d’hôtellerie et de maison d’hôtes. Le gérant statutaire, également associé unique et bailleur des locaux, réside à l’étranger et n’assurerait plus la gestion effective de la société depuis 2023.

La société conserve une activité économique réelle, mais sa gouvernance est paralysée. Ses dettes fiscales et sociales s’accumulent, une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée et le compte bancaire est débiteur. Les loyers versés au gérant ont fortement augmenté entre 2022 et 2024.

La conjointe collaboratrice, impliquée dans l’exploitation et créancière au titre d’avances personnelles, ne pouvait accéder seule aux informations bancaires et comptables ni négocier avec les créanciers. Les statuts ne prévoyaient aucune suppléance efficace en cas d’empêchement du gérant.

Saisi en référé, le tribunal a retenu l’urgence, le dommage imminent et la crise grave de gouvernance. Il a nommé un administrateur provisoire chargé d’assurer temporairement la gestion conservatoire et courante de la société.

• Existence d’une urgence affectant le fonctionnement de la société
• Caractérisation d’un dommage imminent pour l’exploitation ou la trésorerie
• Crise grave compromettant le fonctionnement normal des organes sociaux
• Carence durable du gérant dans la gestion effective
• Absence de suppléance statutaire permettant de résoudre le blocage
• Intérêt personnel, direct et légitime du demandeur
• Mesure limitée à la gestion conservatoire et courante

• Déclarations de chiffre d’affaires et comptes annuels de la société
• Évolution des loyers commerciaux versés entre 2022 et 2024
• Bail commercial désignant le gérant comme bailleur
• Échanges avec la banque et le cabinet comptable
• Éléments relatifs aux dettes fiscales et sociales
• Saisie administrative à tiers détenteur et solde bancaire débiteur

La société est placée sous gestion provisoire jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant. Le gérant défaillant perd temporairement la maîtrise opérationnelle de la gestion, tandis que l’administrateur peut sécuriser les comptes, réunir les documents et envisager une procédure adaptée.

• Gestion conservatoire et courante transférée à l’administrateur
• Accès aux documents sociaux, comptables, fiscaux et contractuels
• Fonctionnement des comptes bancaires pour régler les factures
• Possibilité de déclarer la cessation des paiements si nécessaire
• Convocation des associés pour désigner un nouveau gérant
• Frais de mission et dépens supportés par la société

À faire

• Remettre les documents sociaux et comptables à l’administrateur
• Transmettre les relevés bancaires et justificatifs fiscaux
• Évaluer les dettes exigibles et la trésorerie disponible
• Préparer la convocation des associés
• Documenter les charges et flux avec les personnes liées

À éviter

• Entraver l’accès de l’administrateur aux comptes sociaux
• Engager des actes de disposition non autorisés
• Reporter le traitement des dettes fiscales et sociales
• Maintenir une gestion sans justificatifs comptables
• Confondre gestion conservatoire et appropriation de la société

Les pouvoirs du juge des référés en présence d’un dommage imminent

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une mesure conservatoire en cas d’urgence et de dommage imminent. L’accumulation des dettes fiscales et sociales, la saisie administrative à tiers détenteur, le solde bancaire débiteur et le risque d’aggravation rapide caractérisent ces conditions. La nomination d’un administrateur provisoire constitue une mesure conservatoire adaptée.

L’intérêt légitime du demandeur à la préservation sociale

La demanderesse, qui n’était pas gérante, justifiait d’un intérêt personnel et direct par son implication dans l’exploitation, son exposition aux conséquences économiques de la carence de gestion et sa qualité de créancière de la société. L’article L. 121-6 du Code de commerce confirmait sa qualité de conjointe collaboratrice, sans constituer à lui seul le fondement de l’action.

Les conditions de nomination d’un administrateur provisoire

La mesure suppose une crise grave compromettant le fonctionnement normal de la société et un péril imminent. La carence durable du gérant, l’absence de suppléance statutaire, la paralysie de la gouvernance et l’impossibilité de traiter les dettes et de sécuriser les comptes ont justifié la nomination. La cessation des paiements n’étant pas caractérisée, la mesure conservatoire restait possible.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Article L. 121-6 du Code de commerce, Article L. 223-18 du Code de commerce, Article L. 631-4 du Code de commerce