La rencontre préalable avec un médiateur dans l’instance civile – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 20/01255

La rencontre préalable avec un médiateur dans l’instance civile – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 20/01255 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure est retenue lorsque la nature du litige permet d’envisager une résolution amiable. Le consentement doit ensuite être recueilli dans le délai prévu, à défaut de quoi la décision devient caduque selon l’article 1534-1.