Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontre, consentement sous trois mois et interruption des délais Magendie

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être ordonnée lorsque la nature du litige laisse envisager une résolution amiable, sans préjuger du consentement ultérieur des parties.

La présence à la séance d’information est obligatoire. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence est signalée au juge et peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en l’absence de motif légitime. Le consentement de l’ensemble ou de certaines parties doit être recueilli dans les trois mois, à défaut de quoi l’ordonnance devient caduque en application de l’article 1534-1.

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois, conformément à l’article 1534-4. Les échanges et pièces élaborées pendant le processus sont confidentiels selon l’article 1528-3, sous les exceptions prévues par ce texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué pendant la période prévue ou la mission du médiateur. En cas d’accord, l’article 1535-7 permet une homologation judiciaire.

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Dans un litige relatif à des dommages causés par un véhicule, la cour a estimé qu’une résolution amiable était possible et a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Elle a désigné un centre de médiation et fixé les modalités d’information, de consentement, de provision et de déroulement de la mesure. La réunion d’information est obligatoire, les échanges confidentiels et certains délais procéduraux interrompus.

L’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu dans un litige relatif à la réparation de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Plusieurs sociétés, assureurs, organisme complémentaire et caisse primaire d’assurance maladie ont été intimés.

Estimant qu’une résolution amiable était possible au regard de la nature du litige, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Le conseil de l’appelant a indiqué que celui-ci était favorable à une médiation.

La cour a désigné un centre de médiation, fixé les modalités d’information, de recueil du consentement, de versement d’une provision et de déroulement de la mesure. Elle a également rappelé le caractère obligatoire de la réunion d’information, les conséquences d’une absence injustifiée, la confidentialité des échanges et l’interruption de certains délais de procédure.

• Litige susceptible de recevoir une résolution amiable
• Injonction fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile
• Information personnelle et gratuite des parties par le médiateur
• Recueil du consentement dans un délai de trois mois
• Versement intégral de la provision dans le délai prescrit
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Information du conseiller de la mise en état sur le déroulement

• Déclaration d’appel du 3 octobre 2020
• Nature du litige portant sur des dommages causés par un véhicule
• Accord exprimé par le conseil de l’appelant pour une médiation

Les parties doivent participer à la réunion d’information et communiquer leurs coordonnées par l’intermédiaire de leurs avocats. La médiation devient caduque en cas d’absence de consentement dans le délai prévu ou de versement incomplet de la provision, tandis que certains délais d’appel sont interrompus.

• Transmission des coordonnées au centre dans les quinze jours
• Participation obligatoire à la séance d’information
• Versement de la provision selon la répartition fixée
• Respect de la confidentialité des échanges et pièces élaborées
• Suivi des délais Magendie interrompus par la mesure
• Possibilité de demander l’homologation judiciaire d’un accord

À faire

• Communiquer les coordonnées du client au centre de médiation
• Respecter le délai de quinze jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Verser la provision avant la première réunion
• Justifier une éventuelle prise en charge par l’aide juridictionnelle

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Ne pas omettre de suivre la caducité de la mesure
• Ne pas laisser expirer les délais procéduraux interrompus

La rencontre préalable avec un médiateur dans l’instance civile

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure est retenue lorsque la nature du litige permet d’envisager une résolution amiable. Le consentement doit ensuite être recueilli dans le délai prévu, à défaut de quoi la décision devient caduque selon l’article 1534-1.

L’obligation de présence à la réunion d’information

La présence des parties à la séance d’information est obligatoire. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Celle qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La présence ou l’absence ne constitue pas une information confidentielle au sens de l’article 1533-1.

La confidentialité et l’interruption des délais d’appel

L’article 1528-3 du Code de procédure civile rend confidentiels, sauf accord contraire ou exceptions prévues, les propos, écrits, actes et pièces élaborées pendant la médiation. L’article 915-3 interrompt les délais prévus pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou l’achèvement de la mission du médiateur.

Loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 à 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534-1 à 1534-5 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile