L’obligation de présence à la réunion d’information – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 20/01255

L’obligation de présence à la réunion d’information – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 20/01255 : La présence des parties à la séance d’information est obligatoire. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Celle qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La présence ou l’absence ne constitue pas une information confidentielle au sens de l’article 1533-1.