Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et l’interruption des délais d’appel – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 20/01255 : L’article 1528-3 du Code de procédure civile rend confidentiels, sauf accord contraire ou exceptions prévues, les propos, écrits, actes et pièces élaborées pendant la médiation. L’article 915-3 interrompt les délais prévus pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou l’achèvement de la mission du médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.