Le pouvoir d’injonction de rencontre prévu par l’article 1533 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/01105

Le pouvoir d’injonction de rencontre prévu par l’article 1533 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/01105 : L’article 1533 permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction retient que la nature contractuelle du litige rend possible une résolution amiable et justifie cette injonction.