Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la médiation faute de consentement ou de provision – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/01105 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance devient caduque si le consentement de toutes ou certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Le défaut de versement intégral de la provision produit également la caducité, l’instance se poursuivant alors.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.