Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/01105 : L’article 1528-3 impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation et des pièces élaborées dans ce cadre. Des exceptions existent pour l’ordre public, la protection de l’enfant, l’intégrité des personnes et l’exécution de l’accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.