La rencontre obligatoire avec un médiateur de justice – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00539

La rencontre obligatoire avec un médiateur de justice – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00539 : La juridiction peut, en application de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la résolution amiable paraît possible. La présence à la séance d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie.