Médiation > Médiation judiciaire
L’injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 1533 – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00201 : La juridiction peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable du litige apparaît possible. Les parties peuvent être assistées par une personne habilitée devant la juridiction saisie. La présence à la réunion d’information est obligatoire ; l’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.