Médiation judiciaire d’un litige de droit de passage : consentement sous trois mois et interruption des délais d’appel

Sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance lorsque la résolution amiable apparaît possible. La mesure implique une information personnelle et gratuite des parties, dont la présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en application de l’article 1533 du Code de procédure civile.

Le consentement des parties doit être recueilli dans les trois mois, à défaut de quoi la décision devient caduque conformément à l’article 1534-1. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois selon l’article 1534-4. La provision est fixée à 700 euros par partie, sauf accord différent, et son défaut de versement intégral entraîne également la caducité de la mesure.

L’article 1528-3 consacre la confidentialité des échanges et pièces élaborées pendant la médiation, sous les exceptions prévues par ce texte. En cas d’accord, l’homologation judiciaire peut être sollicitée conformément à l’article 1535-7. Enfin, l’article 915-3 interrompt les délais applicables aux conclusions et à l’appel incident ou provoqué pendant la période prévue pour la rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige relatif à un droit de passage, la cour a enjoint aux parties de rencontrer le Centre de médiation des notaires d’Auvergne. Celui-ci doit les informer gratuitement et recueillir leur consentement. La mesure prévoit un délai de trois mois, une durée de cinq mois à compter du versement d’une provision de 700 euros par partie, la confidentialité des échanges et l’information du conseiller de la mise en état.

La S.C.I. MOULIN D’ORIVAUX et une commune ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant à un intimé au sujet d’un droit de passage.

Estimant qu’une résolution amiable était possible au regard de la nature de ce litige, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Elle a désigné le Centre de médiation des notaires d’Auvergne, chargé de les informer gratuitement et de recueillir leur consentement.

La décision fixe les modalités de la mesure : délai de trois mois pour recueillir l’accord, durée de cinq mois à compter du versement de la provision, provision de 700 euros par partie, confidentialité des échanges et information du conseiller de la mise en état. Elle prévoit également l’interruption de certains délais de procédure d’appel et réserve les dépens.

• Litige susceptible d’une résolution amiable
• Appréciation de la nature du litige par la juridiction
• Injonction fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile
• Consentement à recueillir dans un délai de trois mois
• Versement intégral de la provision par les parties
• Présence obligatoire à la réunion d’information

• Déclaration d’appel enregistrée le 29 janvier 2026
• Qualification juridictionnelle du litige portant sur un droit de passage
• Appréciation de la possibilité d’une résolution amiable

Les appelantes et l’intimé doivent participer à la réunion d’information et faire connaître leur accord au médiateur. La mesure devient caduque en l’absence de consentement dans les trois mois ou de versement intégral de la provision, tandis que certains délais de procédure d’appel sont interrompus.

• Communiquer les coordonnées des clients sous quinze jours
• Participer obligatoirement à la réunion d’information
• Verser 700 euros par partie au médiateur
• Respecter la confidentialité des échanges et pièces élaborées
• Suivre les délais de médiation et d’information du conseiller
• Solliciter l’homologation judiciaire en cas d’accord

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information
• Recueillir et formaliser l’accord de médiation
• Verser la provision avant la première réunion
• Suivre l’interruption des délais de procédure

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Omettre de justifier une éventuelle aide juridictionnelle
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Laisser expirer le délai de trois mois
• Négliger l’information du conseiller de la mise en état

L’injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 1533

La juridiction peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable du litige apparaît possible. Les parties peuvent être assistées par une personne habilitée devant la juridiction saisie. La présence à la réunion d’information est obligatoire ; l’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Le consentement des parties et la caducité de la mesure

Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties et recueillir leur accord. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Le défaut de versement intégral de la provision entraîne également la caducité, l’instance se poursuivant.

L’interruption des délais de procédure d’appel

L’article 915-3 du Code de procédure civile prévoit l’interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué par la décision ordonnant ou enjoignant une médiation. L’interruption court jusqu’à l’expiration du délai prévu pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Article 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 à 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534-1 à 1534-5 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile