Le consentement des parties et la caducité de la mesure – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00201

Le consentement des parties et la caducité de la mesure – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00201 : Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties et recueillir leur accord. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Le défaut de versement intégral de la provision entraîne également la caducité, l’instance se poursuivant.