L’interruption des délais de procédure d’appel – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00201

L’interruption des délais de procédure d’appel – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00201 : L’article 915-3 du Code de procédure civile prévoit l’interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué par la décision ordonnant ou enjoignant une médiation. L’interruption court jusqu’à l’expiration du délai prévu pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de sa mission.