La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/07242

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/07242 : L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi, après accord des parties, à ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La mesure ne dessaisit pas le juge, conformément à l’article 1535-3.