Médiation judiciaire ordonnée avec accord des parties, provision de 2 000 euros et mission de cinq mois

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi, après accord des parties, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiation reste confidentielle conformément à l’article 1528-3 du Code de procédure civile, sous les exceptions prévues par ce texte. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, mais peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile, selon l’article 1535-1. Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, en application de l’article 1535-2.

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut ordonner d’autres mesures ou y mettre fin conformément aux articles 1535-3 et 1535-5. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées ainsi que de la réussite ou de l’échec de la mission, conformément à l’article 1535-4.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. La rémunération est fixée par accord ou, à défaut, par le juge selon l’article 1535-6. Un accord peut être constaté dans un écrit signé et faire l’objet d’une homologation ou de l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par l’article 1546.

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Les sociétés GD DISTRIBUTION et GROUPAMA GAN VIE ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état désigne un médiateur, fixe sa mission à cinq mois, avec prolongation possible de trois mois, et arrête la provision à 2 000 euros, répartie par moitié. L’affaire est renvoyée pour vérifier le versement de cette provision.

La Société GD DISTRIBUTION a engagé une instance contre la Société GROUPAMA GAN VIE devant le tribunal judiciaire. Les deux sociétés ont donné leur accord à une mesure de médiation judiciaire.

Le juge de la mise en état ordonne la médiation et désigne un médiateur. Celui-ci doit convoquer les parties et leurs conseils, organiser les échanges et informer le juge de la date de la première réunion, puis du succès ou de l’échec de la mesure.

La provision sur rémunération est fixée à 2 000 euros, répartie par moitié entre les deux sociétés. La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois. L’affaire est renvoyée pour vérifier le versement de la provision.

• Accord préalable des parties à la médiation
• Litige soumis à une juridiction
• Versement de la provision dans le délai fixé
• Acceptation de la mission par le médiateur
• Respect de la durée maximale de cinq mois
• Information du juge sur le déroulement de la mission

• Accord des parties à une mesure de médiation judiciaire
• Instance enrôlée devant le juge de la mise en état
• Dossier communiqué au médiateur pour organiser les échanges

Les deux sociétés doivent financer la provision et participer au processus de médiation dans le respect de sa confidentialité. Le médiateur rend compte au juge de l’acceptation de sa mission, des difficultés rencontrées et de l’issue de la mesure, sans divulguer les propositions transactionnelles.

• Versement de 1 000 euros par chacune des parties
• Convocation des parties et de leurs conseils
• Respect de la confidentialité des échanges
• Information du juge en cas de difficulté
• Possibilité de demander l’homologation d’un accord

À faire

• Verser la provision avant le 30 novembre 2026
• Transmettre au médiateur les coordonnées des conseils
• Préparer le dossier utile à la médiation
• Participer à la première réunion convoquée
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée

À éviter

• Ne pas verser la provision dans le délai
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Présenter les propositions transactionnelles au juge
• Confondre médiation et dessaisissement du juge
• Omettre d’informer le médiateur d’un empêchement

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi, après accord des parties, à ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La mesure ne dessaisit pas le juge, conformément à l’article 1535-3.

La confidentialité des échanges de médiation

L’article 1528-3 du Code de procédure civile soumet à la confidentialité, sauf accord contraire, les propos, écrits, actes et pièces élaborés au cours de la médiation. Des exceptions existent en présence de raisons impérieuses d’ordre public, pour protéger l’enfant ou l’intégrité d’une personne, ainsi que lorsque la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution.

La durée et la fin de la mission de médiation

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment, notamment si son bon déroulement est compromis ou si elle est devenue sans objet, selon l’article 1535-5.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile