Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/07242 : L’article 1528-3 du Code de procédure civile soumet à la confidentialité, sauf accord contraire, les propos, écrits, actes et pièces élaborés au cours de la médiation. Des exceptions existent en présence de raisons impérieuses d’ordre public, pour protéger l’enfant ou l’intégrité d’une personne, ainsi que lorsque la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.