La durée et la fin de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/07242

La durée et la fin de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/07242 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment, notamment si son bon déroulement est compromis ou si elle est devenue sans objet, selon l’article 1535-5.