La radiation de l’appel pour inexécution – Cour d’appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 26/00199

La radiation de l’appel pour inexécution – Cour d’appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 26/00199 : L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté une décision exécutoire par provision. La juridiction constate ici que le jugement était exécutoire de plein droit, que les condamnations n’avaient pas été exécutées et que l’appelante n’avait fourni aucune justification.