Radiation de l’appel pour inexécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire de droit

L’article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier du rôle une affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté une décision exécutoire par provision, après recueil des observations des parties.

La juridiction relève que le jugement était exécutoire de plein droit et mettait à la charge de l’appelante le paiement de sommes au principal et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’appelante, invitée à présenter ses observations sur l’incident, n’a pas conclu et n’a pas justifié l’exécution de la décision. La radiation de l’appel est donc ordonnée.

L’affaire pourra être réinscrite, sauf péremption de l’instance, après justification de l’exécution intégrale du jugement. L’appelante est en outre condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’annulation d’un contrat de fourniture et de pose d’un kit photovoltaïque, la société condamnée a interjeté appel sans payer les sommes dues, malgré l’exécution provisoire du jugement. N’ayant pas conclu sur l’incident ni justifié d’un paiement, elle a vu l’appel radié, avec possibilité de réinscription après exécution intégrale de la décision.

Un acheteur a signé avec S.A.R.L. ABC ELEC AMNIS un bon de commande portant sur l’achat et la pose d’un kit photovoltaïque. Il a ensuite demandé la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte et la nullité du bon de commande.

Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal judiciaire a annulé le contrat, condamné la société au paiement de 7 260 euros avec intérêts, ainsi que de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et l’a déboutée de ses demandes.

La société a interjeté appel. L’intimé a demandé la radiation de l’appel en raison de l’inexécution du jugement, exécutoire de plein droit. La société n’a pas conclu sur l’incident et n’a pas justifié avoir payé les sommes dues. La radiation a été ordonnée, avec possibilité de réinscription après exécution intégrale.

• Décision frappée d’appel exécutoire de plein droit
• Demande de radiation formée par l’intimé
• Condamnations prononcées contre l’appelant
• Absence de justification de l’exécution de la décision
• Observations des parties recueillies
• Absence de contestation ou d’explication de l’appelant

• Jugement de première instance exécutoire de plein droit
• Condamnations au paiement de 7 260 euros et 500 euros
• Absence de preuve de paiement produite par l’appelante
• Absence de conclusions de l’appelante sur l’incident
• Déclaration de l’intimé relative à l’inexécution

L’appel est radié du rôle en raison de l’absence d’exécution du jugement. L’appelante supporte les dépens de l’incident et doit payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; la réinscription reste possible après exécution intégrale, sauf péremption.

• Radiation immédiate de l’appel
• Paiement intégral des condamnations du jugement
• Justification documentée de l’exécution pour obtenir la réinscription
• Support des dépens de l’incident par l’appelante
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier toutes les condamnations exécutoires du jugement
• Régler les sommes principales et accessoires dues
• Conserver les justificatifs de paiement
• Présenter des observations sur toute demande de radiation
• Demander la réinscription après exécution intégrale

À éviter

• Laisser une décision exécutoire inexécutée
• Ne produire aucun justificatif de paiement
• S’abstenir de conclure sur l’incident
• Oublier les frais irrépétibles et les dépens
• Attendre la réinscription sans vérifier la péremption

La radiation de l’appel pour inexécution

L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté une décision exécutoire par provision. La juridiction constate ici que le jugement était exécutoire de plein droit, que les condamnations n’avaient pas été exécutées et que l’appelante n’avait fourni aucune justification.

Les observations de l’appelant sur l’incident

La radiation intervient après que les observations des parties ont été recueillies. L’appelante, invitée à répondre à la demande de radiation, n’a pas conclu. Cette absence d’observations, combinée à l’absence de preuve d’exécution, a permis de retenir l’inexécution de la décision frappée d’appel.

La réinscription après exécution intégrale

La radiation ne met pas définitivement fin à l’instance d’appel. Sauf péremption, l’affaire pourra être réinscrite lorsque l’appelante aura justifié avoir intégralement exécuté le jugement, notamment le paiement des condamnations principales et de la somme accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile