Procédure > Radiation de l’appel
La radiation de l’appel pour inexécution – Cour d’appel de Toulouse, 7 octobre 2026, N° RG 26/00308 : La demande de radiation était fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile. La société s’en est désistée après régularisation de l’incident. La magistrate chargée de la mise en état n’a donc pas statué sur les conditions de la radiation et a seulement constaté le désistement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.