Radiation de l’appel pour inexécution : désistement de l’incident fondé sur l’article 524 du Code de procédure civile

Saisie d’une demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement, fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile, la magistrate chargée de la mise en état constate le désistement de la demanderesse à l’incident. Ce désistement intervient après régularisation de l’incident et est accepté par les appelants.

L’ordonnance ne statue donc pas sur le bien-fondé de la radiation ni sur l’exécution effective des condamnations prononcées en première instance. Elle met fin à l’incident de radiation et renvoie l’affaire à une audience ultérieure de mise en état.

Les dépens de l’incident sont répartis à parts égales entre les appelants et la demanderesse à l’incident. Cette répartition constitue la solution retenue dans le dispositif, malgré le motif énonçant que les dépens seraient à la charge de la demanderesse à l’incident. L’article 700 du Code de procédure civile est mentionné dans le jugement déféré, mais aucune indemnité n’est accordée au titre de l’incident par l’ordonnance.

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Une société de généalogie avait demandé la radiation d’un appel formé contre un jugement lui accordant des honoraires. Après régularisation de l’incident, elle s’est désistée de cette demande, ce que les appelants ont accepté. La magistrate a constaté le désistement, partagé les dépens de l’incident entre les parties et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

Un jugement du tribunal judiciaire a rejeté les demandes de nullité de plusieurs contrats de révélation de droits successoraux et condamné quatre appelants au paiement d’honoraires à la SARL Cabinet généalogique des Pyrénées, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les appelants ont relevé appel de cette décision. La société intimée a ensuite saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement, sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile.

Après régularisation de l’incident, la société a déclaré se désister de sa demande de radiation. Les appelants ont accepté ce désistement et ont demandé qu’il soit statué sur les dépens. La magistrate chargée de la mise en état a constaté le désistement, réparti les dépens de l’incident à parts égales entre les appelants et la société, puis renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

• Existence d’une demande incidente de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile.
• Déclaration expresse de désistement par la demanderesse à l’incident.
• Régularisation de l’incident avant l’examen de la demande.
• Acceptation du désistement par les appelants.
• Constat judiciaire du désistement mettant fin à l’incident.

• Conclusions d’incident sollicitant initialement la radiation de l’appel.
• Conclusions notifiées du 24 septembre 2026 déclarant le désistement.
• Conclusions notifiées du 29 septembre 2026 acceptant le désistement.
• Constat de régularisation de l’incident retenu par la magistrate.

La demande de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile n’est pas examinée au fond, puisque la demanderesse à l’incident s’en désiste après régularisation. L’appel se poursuit selon le calendrier de mise en état, tandis que les dépens de l’incident sont répartis entre les parties conformément au dispositif.

• Abandon de la demande de radiation de l’appel
• Absence de décision sur l’inexécution du jugement
• Maintien de l’instance d’appel en cours
• Répartition des dépens de l’incident à parts égales
• Renvoi à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026

À faire

• Notifier clairement tout désistement d’incident
• Formaliser l’acceptation du désistement adverse
• Vérifier la régularisation de l’incident
• Suivre le calendrier de mise en état
• Contrôler la répartition des dépens dans le dispositif

À éviter

• Maintenir une demande de radiation déjà régularisée
• Confondre désistement et rejet de la radiation
• Négliger l’accord écrit des parties
• Se fonder uniquement sur les motifs contradictoires
• Omettre l’audience de renvoi fixée

La radiation de l’appel pour inexécution

La demande de radiation était fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile. La société s’en est désistée après régularisation de l’incident. La magistrate chargée de la mise en état n’a donc pas statué sur les conditions de la radiation et a seulement constaté le désistement.

Le désistement d’une demande incidente

Le désistement de la demande de radiation a été expressément déclaré par la demanderesse à l’incident et accepté par les appelants. Cette concordance a permis à la juridiction de constater le désistement et de clore l’incident, sans examen du bien-fondé de la demande initiale.

Les dépens de l’incident

Le dispositif condamne les appelants et la demanderesse à l’incident aux dépens, répartis entre eux à parts égales. Cette solution diffère du motif indiquant que les dépens seraient mis à la charge de la demanderesse à l’incident.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile