La médiation judiciaire après accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01815

La médiation judiciaire après accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01815 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige d’ordonner une médiation après accord des parties. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et ne dessaisit pas le juge.