Médiation judiciaire ordonnée avec confidentialité, provision de 2 000 euros et mission de cinq mois

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris en référé. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiation est encadrée par les articles 1528-3 et 1535-1 à 1535-7 du Code de procédure civile. Les échanges sont confidentiels, sous les exceptions prévues par l’article 1528-3. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, mais peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne acceptée par celle-ci. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. La rémunération est fixée par accord des parties ou, à défaut, par le juge en application de l’article 1535-6. Un accord peut être constaté dans un écrit signé et faire l’objet d’une homologation ou de l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions de l’article 1546.

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Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, moyennant une provision de 2 000 euros répartie par moitié. La mission peut être prolongée de trois mois. Le médiateur doit convoquer les parties, rendre compte de sa mission et signaler l’accord ou l’échec. À défaut de paiement, sa désignation devient caduque.

S.A.S. AVA KIRELOS a assigné S.C.I. APPIA IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire. Les deux parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire au cours de l’instance.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur chargé de confronter les points de vue et, si nécessaire, de faciliter la négociation d’un protocole d’accord. La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement d’une provision de 2 000 euros, répartie par moitié entre les parties, avec une prolongation possible de trois mois.

Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils, informer le juge du déroulement de sa mission, puis signaler l’existence d’un accord ou l’échec de la médiation. L’affaire est rappelée pour vérifier le versement de la provision. À défaut de paiement dans le délai fixé, la désignation du médiateur devient caduque.

• Recueillir l’accord des parties à la mesure de médiation.
• Désigner un médiateur acceptant la mission.
• Verser la provision dans le délai fixé par le juge.
• Respecter la durée initiale de cinq mois.
• Informer le juge des difficultés, de l’accord ou de l’échec.
• Maintenir le contrôle du juge sur le déroulement de la mesure.

• Accord des parties à une médiation judiciaire.
• Dossier de l’instance communiqué au médiateur.
• Justification du versement de la provision.
• Information du médiateur sur la première réunion.

Les deux parties doivent financer la provision et participer au processus dans le délai fixé. La médiation reste confidentielle, tandis que le juge demeure compétent pour contrôler la mesure et poursuivre l’instance en cas d’échec.

• Versement de 1 000 euros par chaque partie avant le 30 novembre 2026.
• Participation aux convocations du médiateur avec les conseils.
• Préservation de la confidentialité des échanges et propositions.
• Information immédiate du juge en cas de difficulté.
• Risque de caducité de la désignation en cas de non-paiement.
• Possibilité de demander l’homologation de l’accord obtenu.

À faire

• Verser la provision avant le 30 novembre 2026.
• Transmettre le dossier au médiateur désigné.
• Répondre rapidement aux convocations.
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée.
• Formaliser l’accord éventuel par écrit signé.

À éviter

• Dépasser le délai de versement de la provision.
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation.
• Présenter les propositions transactionnelles au juge.
• Entraver les convocations ou réunions organisées.
• Négliger la demande de prorogation en temps utile.

La médiation judiciaire après accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige d’ordonner une médiation après accord des parties. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et ne dessaisit pas le juge.

La confidentialité des échanges de médiation

L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation. Des exceptions existent notamment pour des raisons impérieuses d’ordre public ou lorsque la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou son exécution.

La durée et la cessation de la médiation judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou lorsque son déroulement est compromis, selon l’article 1535-5.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile