Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01815 : L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation. Des exceptions existent notamment pour des raisons impérieuses d’ordre public ou lorsque la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou son exécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.