La filiation établie durant la minorité – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049

La filiation établie durant la minorité – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049 : L’article 20-1 du code civil subordonne l’effet de la filiation sur la nationalité à son établissement durant la minorité. La juridiction rappelle aussi que cette preuve doit reposer sur un état civil certain. En l’absence d’acte probant, la filiation invoquée ne permet pas de revendiquer la nationalité française.