Nationalité française par filiation : rejet faute d’état civil sénégalais probant

La charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité française lorsqu’elle ne dispose pas d’un certificat de nationalité française, conformément à l’article 30 du code civil. La revendication par filiation relève de l’article 18 du même code, sous réserve que la filiation produise effet sur la nationalité selon l’article 20-1 et qu’elle soit établie durant la minorité.

La juridiction exige la démonstration de la nationalité française du parent et d’un lien de filiation légalement établi, au moyen d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil. Un acte de naissance rectifié par décision judiciaire est indissociable de cette décision : la régularité internationale du jugement doit pouvoir être vérifiée.

L’absence de production du jugement ayant fondé la rectification a privé la juridiction de cette vérification. L’acte de naissance a donc été privé de force probante, sans qu’un état civil certain soit établi. La nationalité française a été refusée et l’absence de nationalité française constatée. Une mention a été ordonnée en application de l’article 28 du code civil. Le demandeur a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, sa demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 étant rejetée.

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Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une déclaration souscrite en 1977 par son ascendant. Son acte de naissance sénégalais avait été rectifié judiciairement, mais l’ordonnance principale mentionnée n’était pas produite. L’acte ne pouvant être apprécié sans cette décision, sa force probante a été écartée et la demande rejetée.

Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père était français par l’intermédiaire de son propre ascendant, lequel aurait conservé la nationalité française après une déclaration effectuée en 1977. Un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française lui avait été opposé en 2016.

Pour établir son état civil, le demandeur produisait une copie de son acte de naissance sénégalais, portant mention d’une rectification judiciaire, ainsi qu’une ordonnance complémentaire. Le ministère public relevait que l’ordonnance principale mentionnée sur l’acte n’était pas produite.

La juridiction a considéré que l’acte rectifié ne pouvait être apprécié sans la décision judiciaire l’ayant fondé. Faute de pouvoir vérifier la régularité internationale de cette décision, l’acte de naissance a été jugé dépourvu de force probante. La demande de reconnaissance de nationalité française a été rejetée et l’absence de nationalité française constatée.

• Produire un état civil fiable, certain et juridiquement probant
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Démontrer une filiation légalement établie
• Établir la filiation avant la majorité de l’enfant
• Produire le jugement fondant toute rectification de l’acte de naissance
• Permettre le contrôle de la régularité internationale de ce jugement

• Copie de l’acte de naissance sénégalais délivrée le 24 mai 2022
• Mention marginale d’une rectification par ordonnance n°180
• Copie de l’ordonnance n°180 bis du 19 décembre 2012
• Absence de production de l’ordonnance n°180 mentionnée
• Absence du jugement ayant fondé la rectification

Le demandeur ne peut obtenir la reconnaissance de sa nationalité française ni se prévaloir de l’acte de naissance rectifié, faute de production du jugement nécessaire à son contrôle. Il supporte les dépens, tandis que la demande au titre de l’aide juridictionnelle est rejetée ; une mention de la décision est portée sur l’acte de naissance.

• Exclusion de la preuve de l’état civil invoqué
• Rejet de la demande de nationalité française
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 37
• Mention de la décision en marge de l’acte

À faire

• Produire l’acte de naissance intégral et ses rectifications
• Joindre chaque jugement ayant fondé une modification d’état civil
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Vérifier la filiation établie avant la majorité
• Documenter la régularité internationale des décisions étrangères

À éviter

• Verser seulement une ordonnance complémentaire
• Omettre le jugement mentionné en marge de l’acte
• Présenter un état civil incomplet ou incertain
• Négliger la charge de preuve imposée au revendiquant
• Solliciter les frais irrépétibles après une condamnation aux dépens

La preuve de la nationalité française par filiation

La personne dépourvue de certificat de nationalité française doit prouver sa propre nationalité, celle du parent auquel elle la rattache et l’existence d’une filiation légalement établie. La juridiction applique les articles 30, 17-1, 18 et 20-1 du code civil. L’absence d’état civil fiable empêche toutefois toute revendication de nationalité.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, l’acte étranger fait foi sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Lorsqu’il est rectifié par jugement, il est indissociable de cette décision. L’absence du jugement empêche de contrôler sa régularité internationale et prive l’acte de force probante.

La filiation établie durant la minorité

L’article 20-1 du code civil subordonne l’effet de la filiation sur la nationalité à son établissement durant la minorité. La juridiction rappelle aussi que cette preuve doit reposer sur un état civil certain. En l’absence d’acte probant, la filiation invoquée ne permet pas de revendiquer la nationalité française.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 18 du Code civil, Articles 32 à 32-5 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960