La distinction entre capacité et représentation légale – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744

La distinction entre capacité et représentation légale – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744 : nLa juridiction distingue le droit d’agir de la désignation du représentant légal. La régularisation en cours d’instance du représentant est inopérante lorsque la capacité juridique de l’association n’est pas démontrée. En application de l’article 32 du Code de procédure civile, toutes les prétentions sont alors irrecevables.