L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/11296

L’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/11296 : nLe conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation de moyens. Selon l’article 1147 du Code civil, il doit recueillir les informations relatives à la situation, aux objectifs et à l’expérience du client, puis délivrer une information personnalisée sur les caractéristiques, avantages, inconvénients et risques prévisibles de l’opération. La juridiction retient que ces obligations ont été respectées au regard de l’analyse patrimoniale, des consultations professionnelles et de la documentation du programme.n