L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694

L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694 : L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge, en l’absence d’accord prévu par l’article 131-1, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit, avec possibilité de visioconférence.