Médiation judiciaire : injonction préalable de rendez-vous gratuit et interruption des délais d’appel

Sur le fondement des articles 127-1 et 131-1 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité, même sans accord préalable. Cette injonction constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, une médiation judiciaire ou refuser toute médiation. En cas d’acceptation de la médiation judiciaire, la mission est fixée à trois mois conformément à l’article 131-3 du Code de procédure civile, avec prorogation possible de trois mois avec l’accord des parties.

En application de l’article 131-6, alinéa 2, une provision de 800 euros est fixée au titre des honoraires du médiateur, chaque partie devant verser 400 euros au plus tard lors de la première réunion, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle prévue par l’article 22-2, alinéa 3, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. L’article 910-2 du Code de procédure civile interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu’à l’expiration de la mission.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le conseiller de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit, éventuellement en visioconférence. Elles demeurent libres d’accepter la médiation. En cas d’accord, une médiation de trois mois est prévue, avec une provision de 800 euros répartie entre elles et des effets sur les délais procéduraux.

Des appelants et des intimés sont engagés dans une instance d’appel. Le conseiller de la mise en état relève que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une médiation et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit, avant une date déterminée.

Le rendez-vous doit être suivi personnellement, éventuellement avec l’assistance des conseils, et peut se tenir en visioconférence. Les parties restent libres d’accepter ou non une médiation judiciaire après cette information.

En cas d’acceptation, une médiation de trois mois est ordonnée, une provision de 800 euros étant mise à la charge des parties par moitié. L’ordonnance précise les effets de la mesure sur les délais procéduraux et réserve les dépens.

• Absence d’accord préalable des parties sur la médiation
• Affaire présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Rendez-vous d’information préalable auprès d’un médiateur
• Acceptation des parties pour la médiation judiciaire
• Versement de la provision au médiateur

• Déclaration d’appel du 17 juillet 2026
• Constat judiciaire de l’éligibilité de l’affaire à la médiation
• Ordonnance et textes applicables à la médiation
• Information du médiateur sur la présence des parties

Les appelants et les intimés doivent participer personnellement au rendez-vous d’information gratuit avant le 7 décembre 2026, avec la possibilité d’être assistés par leurs conseils. S’ils acceptent la médiation judiciaire, ils doivent financer la provision et respecter le calendrier fixé, tandis que les délais procéduraux sont interrompus pendant la mission du médiateur.

• Rendez-vous d’information obligatoire pour chaque partie
• Prise de contact directe avec le médiateur
• Versement de 400 euros par partie, sauf aide juridictionnelle
• Interruption des délais pour conclure et former appel incident
• Possibilité d’homologation judiciaire de l’accord obtenu

À faire

• Contacter directement le médiateur par courriel
• Participer personnellement au rendez-vous d’information
• Prévoir une visioconférence si le présentiel est impossible
• Verser la provision due lors de la première réunion
• Informer le conseil de l’acceptation ou du refus de médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Manquer le rendez-vous sans signaler son impossibilité
• Oublier le délai fixé au 7 décembre 2026
• Négliger l’interruption des délais procéduraux
• Confondre information sur la médiation et acceptation de celle-ci

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge, en l’absence d’accord prévu par l’article 131-1, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit, avec possibilité de visioconférence.

La durée et le financement de la médiation judiciaire

En cas d’acceptation, la médiation est ordonnée pour trois mois à compter du versement de la provision, conformément à l’article 131-3 du Code de procédure civile. Une prorogation de trois mois est possible avec l’accord des parties. En application de l’article 131-6, alinéa 2, la provision est fixée à 800 euros, répartie par moitié entre les parties, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle prévue par l’article 22-2, alinéa 3, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

L’interruption des délais procéduraux

L’article 910-2 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. Cette interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.

Articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 127-1 du Code de procédure civile, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-3 du Code de procédure civile, Article 131-6 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 910-2 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile