Médiation > Médiation judiciaire
L’interruption des délais procéduraux – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° RG 26/00694 : L’article 910-2 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. Cette interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.