L’article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation – Cour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369

L’article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation – Cour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369 : La démolition complète peut être autorisée lorsque le danger est imminent et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La cour a retenu que le rapport d’expertise établissait un risque d’effondrement et que les mesures invoquées ne garantissaient pas la solidité du bâtiment.