Urbanisme > Démolition judiciaire
L’office du juge judiciaire face à un arrêté de mise en sécurité – Cour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369 : Le juge judiciaire saisi de l’autorisation de démolition ne contrôle pas la validité de l’arrêté administratif ni l’expertise préalable. La cour a renvoyé cette contestation à la juridiction administrative, seule compétente pour en apprécier la légalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.