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La provision et la durée de la mesure de médiation – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423

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Médiation > Médiation judiciaire

La provision et la durée de la mesure de médiation – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423 : La provision est fixée à 3 000 euros HT et répartie par moitié entre les appelants et l’intimé. Elle doit être versée directement au médiateur dans les deux mois de l’arrêt. La médiation dure cinq mois à compter du paiement, sauf prorogation sollicitée par le médiateur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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