Médiation judiciaire acceptée par les parties : provision de 3 000 euros HT et durée de cinq mois

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’accord donné à l’audience par les parties pour recourir à une médiation et désigne un médiateur. La mesure vise à confronter les points de vue afin de favoriser une solution amiable au conflit.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 3 000 euros HT, répartie par moitié entre les appelants et l’intimé. Elle doit être versée directement au médiateur dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt. La médiation court pendant cinq mois à compter du paiement de la provision, sauf prorogation sollicitée par le médiateur.

Le médiateur convoque les parties et leurs conseils, informe le président de la chambre de la première réunion et signale immédiatement toute difficulté. Au terme de la mesure, il indique à la cour si un accord a été conclu ; à défaut, l’affaire est rappelée à une audience de mise en état utile. Le président de la chambre peut mettre fin à la médiation à tout moment, à la demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.

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Dans un litige portant sur la cession d’actions et la désignation d’un expert chargé d’en déterminer le prix, les parties ont finalement accepté une médiation à l’audience. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 3 000 euros HT et prévu une durée de cinq mois à compter de son versement. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état et les dépens réservés.

Un associé et la société dont il est associé ont interjeté appel d’un jugement ayant notamment désigné un expert pour déterminer le prix de cession d’actions détenues par un autre associé. Ils contestaient la validité des statuts, les conditions de recours à l’article 1843-4 du code civil et la désignation de l’expert.

L’associé détenteur des actions sollicitait la confirmation du jugement. À l’audience, les parties ont toutefois donné leur accord pour une médiation. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 3 000 euros HT et prévu une durée de cinq mois à compter de son versement. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure et les dépens ont été réservés.

• Accord des parties donné à l’audience pour recourir à la médiation.
• Désignation d’un médiateur chargé de confronter les points de vue.
• Versement d’une provision de 3 000 euros HT dans un délai de deux mois.
• Répartition par moitié de la provision entre les parties.
• Durée de cinq mois à compter du versement de la provision.
• Information immédiate du président en cas de difficulté.

• Accord des conseils des parties constaté à l’audience.
• Conclusions et prétentions respectives versées à la procédure.
• Décision antérieure relative à la désignation d’un expert.

Les appelants et l’intimé doivent financer la médiation à parts égales et coopérer avec le médiateur pendant la période fixée. La procédure contentieuse est temporairement orientée vers une résolution amiable, avec reprise en mise en état en l’absence d’accord.

• Verser chacun 1 500 euros HT au médiateur sous deux mois.
• Répondre aux convocations du médiateur avec les conseils.
• Communiquer immédiatement toute difficulté au président de la chambre.
• Suivre la durée de cinq mois à compter du paiement.
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec.

À faire

• Verser la provision dans le délai de deux mois.
• Transmettre les coordonnées utiles au médiateur.
• Participer aux réunions convoquées.
• Informer la chambre de toute difficulté.
• Formaliser l’accord éventuel obtenu.

À éviter

• Retarder le paiement de la provision.
• Ignorer une convocation du médiateur.
• Communiquer directement sans associer les conseils.
• Laisser une difficulté sans signalement immédiat.
• Oublier l’audience de mise en état de renvoi.

Le recours à la médiation judiciaire acceptée par les parties

La cour désigne un médiateur après avoir constaté l’accord donné par les parties à l’audience. La mesure est fondée sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et tend à permettre une solution au conflit par la confrontation des points de vue.

La provision et la durée de la mesure de médiation

La provision est fixée à 3 000 euros HT et répartie par moitié entre les appelants et l’intimé. Elle doit être versée directement au médiateur dans les deux mois de l’arrêt. La médiation dure cinq mois à compter du paiement, sauf prorogation sollicitée par le médiateur.

Le suivi et la fin de la médiation judiciaire

Le médiateur convoque les parties et leurs conseils, informe le président de la première réunion et signale toute difficulté. Le président peut mettre fin à la mesure à tout moment. À son terme, le médiateur informe la cour de l’existence ou de l’absence d’un accord ; à défaut, l’affaire est rappelée en mise en état.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 1843-4 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile