Le suivi et la fin de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423

Le suivi et la fin de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423 : Le médiateur convoque les parties et leurs conseils, informe le président de la première réunion et signale toute difficulté. Le président peut mettre fin à la mesure à tout moment. À son terme, le médiateur informe la cour de l’existence ou de l’absence d’un accord ; à défaut, l’affaire est rappelée en mise en état.