BTP / Construction > Référé
La prescription quinquennale des engagements contractuels – Tribunal judiciaire de Carpentras, 7 octobre 2026, N° RG 26/00172 : Le délai prévu par l’article 2224 du Code civil court à compter du jour où le titulaire connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. Pour l’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse, il commence au refus d’exécuter. La mise en demeure du 28 juin 2023 constituait le point de départ ; l’assignation du 25 juin 2026 n’était donc pas prescrite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.