Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03177

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03177 : La juridiction peut enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et qu’elles sont en mesure, sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. La comparution personnelle et la présence à la séance sont obligatoires, y compris par visioconférence.