Médiation judiciaire : injonction de participer à une réunion d’information avec comparution personnelle obligatoire

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher, avec l’aide d’un médiateur, une solution au litige. Elle leur enjoint donc de participer à une réunion d’information sur la médiation et ordonne leur comparution personnelle.

La présence à cette réunion est obligatoire, y compris lorsqu’elle se déroule en visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie.

En cas d’accord pour engager la médiation, une provision doit être versée dans les six semaines. La médiation est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de provision, celle-ci étant prise en charge par l’État.

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Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’assistance d’un médiateur. Elle a imposé aux parties une réunion d’information avec comparution personnelle. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois pourra être mise en œuvre après versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuivra lors de la mise en état.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à une société anonyme.

Après examen des circonstances de l’affaire et des conclusions des parties, la cour a considéré qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution avec l’assistance d’un médiateur.

Elle leur a donc enjoint de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle obligatoire. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être mise en œuvre pour cinq mois, avec une provision répartie entre les parties. À défaut d’accord, ou en cas de non-paiement de la provision dans le délai fixé, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution amiable
• Intervention d’un médiateur pour informer et accompagner les parties
• Présence obligatoire des parties à la réunion d’information
• Accord des parties nécessaire pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines

• Conclusions déposées par les parties
• Appréciation des circonstances de l’espèce par la juridiction
• Possibilité constatée d’une résolution amiable
• Aptitude des parties à rechercher une solution avec un médiateur

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par la structure de médiation. Si elles acceptent la médiation, elles doivent respecter le délai de provision et le calendrier fixé ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Assister obligatoirement à la réunion d’information
• Prendre rapidement contact avec le médiateur désigné
• Verser la provision dans les six semaines
• Respecter la confidentialité des échanges
• Anticiper une amende civile en cas d’absence
• Poursuivre la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Contacter sans délai la structure de médiation
• Vérifier les modalités de visioconférence
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Omettre la comparution personnelle
• Divulguer les échanges confidentiels
• Dépasser le délai de versement
• Négliger la poursuite de la mise en état

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La juridiction peut enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et qu’elles sont en mesure, sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. La comparution personnelle et la présence à la séance sont obligatoires, y compris par visioconférence.

La confidentialité des échanges de médiation

Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion demeure confidentiel, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Le médiateur doit informer le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité de la médiation judiciaire

Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation dure cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois avec l’accord des parties.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1536-1 du Code de procédure civile, Article 1536-2 du Code de procédure civile, Article 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile