Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03177 : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion demeure confidentiel, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Le médiateur doit informer le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.