Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00165 : nLa juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes une solution sous son égide. La réunion d’information précède l’éventuel accord de médiation. À défaut d’accord, l’affaire poursuit sa mise en état.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.