Médiation judiciaire en appel : information obligatoire, comparution personnelle et amende civile possible

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable.

La décision impose une réunion d’information, la comparution personnelle des parties et la prise de contact rapide entre les conseils et le médiateur. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord, sous peine de caducité de la mesure et de poursuite de l’instance. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant alors supportés par l’État.

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Dans un litige prud’homal opposant une salariée à une société et un syndicat, la cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a imposé une réunion d’information avec comparution personnelle. En cas d’accord et de versement d’une provision, une médiation de cinq mois pourra être ouverte. À défaut, l’instance se poursuivra.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société et à un syndicat.

La juridiction d’appel a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution avec l’aide d’un médiateur. Elle leur a donc imposé une réunion d’information, avec comparution personnelle, avant de recueillir leur accord éventuel sur l’ouverture d’une médiation.

En cas d’accord, la médiation est prévue pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement dans le délai fixé, l’instance se poursuit selon la procédure de mise en état.

• Existence d’un appel régulièrement soumis à la juridiction
• Résolution amiable du litige apparaissant envisageable
• Capacité des parties à rechercher elles-mêmes une solution
• Organisation d’une réunion d’information sous l’égide d’un médiateur
• Présence obligatoire et comparution personnelle de chaque partie
• Accord exprès des parties pour ouvrir la médiation
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines

• Conclusions des parties examinées par la juridiction
• Circonstances de l’espèce révélant une possibilité de résolution amiable
• Constat de l’aptitude des parties à rechercher une solution avec un médiateur

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et leurs conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne l’ouverture effective de la médiation ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prendre attache sans délai avec le médiateur désigné
• Verser la provision dans les six semaines de l’accord
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Anticiper la poursuite de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Informer chaque partie de la séance obligatoire
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Verser la provision dans le délai fixé
• Suivre le calendrier de cinq mois

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion d’information
• Négliger l’information du médiateur sur une difficulté
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Oublier la poursuite de la mise en état

La médiation judiciaire dans la procédure d’appel

nLa juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes une solution sous son égide. La réunion d’information précède l’éventuel accord de médiation. À défaut d’accord, l’affaire poursuit sa mise en état.n

La comparution personnelle et la confidentialité de la médiation

nLa présence de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle étant ordonnée. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge d’une absence, susceptible d’une amende civile maximale de 10 000 euros.n

La provision et la caducité de la médiation

nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. La médiation dure cinq mois à compter de ce versement et peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. À défaut de paiement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile