Médiation > Médiation judiciaire
La comparution personnelle et la confidentialité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00165 : nLa présence de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle étant ordonnée. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge d’une absence, susceptible d’une amende civile maximale de 10 000 euros.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.