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L’assistance obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014

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Médiation > Médiation judiciaire

L’assistance obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014 : Chaque partie doit assister à la séance d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie à une amende civile maximale de 10 000 euros. Les échanges demeurent confidentiels, sauf cet élément.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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