Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information et provision échelonnée

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont susceptibles de rechercher elles-mêmes une solution avec son concours.

La décision impose une réunion d’information, la comparution personnelle des parties et la prise de contact rapide entre leurs conseils et le médiateur. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence.

La médiation ne débute qu’en cas d’accord des parties. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum. La provision est répartie entre les parties, sauf meilleur accord, et doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du versement, les frais étant alors supportés par l’État.

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Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la cour enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourra être engagée après versement d’une provision répartie entre les parties. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société.

Après examen des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle les a donc enjointes de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence.

La décision prévoit qu’en cas d’accord, une médiation pourra être engagée pour cinq mois, moyennant le versement d’une provision répartie entre les parties. À défaut d’accord ou de paiement de la provision, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher elles-mêmes une solution amiable
• Intervention d’un médiateur pour informer et accompagner les parties
• Accord des parties préalable au recours effectif à la médiation
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Constat de la possibilité d’une résolution amiable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution

L’appelant et la société intimée doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, la médiation dépend du versement de la provision ; à défaut, l’instance reprend son cours devant le conseiller chargé de la mise en état.

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Application de la confidentialité aux échanges de médiation
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Prendre contact rapidement avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à une résolution amiable
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer la cour de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Ne pas manquer la réunion obligatoire
• Ne pas ignorer les convocations du médiateur
• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas supposer que la médiation suspend automatiquement toute mise en état

La médiation judiciaire dans la procédure d’appel

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable est envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La médiation ne débute qu’après accord des parties. En cas de refus, l’affaire poursuit sa mise en état.

L’assistance obligatoire à la réunion d’information sur la médiation

Chaque partie doit assister à la séance d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie à une amende civile maximale de 10 000 euros. Les échanges demeurent confidentiels, sauf cet élément.

La caducité liée au défaut de provision

Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois avec l’accord des parties.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Articles 913 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile