La responsabilité des associés pour les dettes sociales – Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05595

La responsabilité des associés pour les dettes sociales – Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05595 : L’article 1857 du code civil prévoit la responsabilité indéfinie des associés à proportion de leur part dans le capital. Selon l’article 1858, le créancier doit avoir préalablement et vainement poursuivi la société. La preuve doit établir l’insuffisance du patrimoine social ; elle peut résulter de recherches négatives concernant les comptes bancaires, les immeubles et les véhicules. Une liquidation judiciaire n’est pas indispensable.