Responsabilité des associés d’une société civile après l’insuffisance du patrimoine social établie par recherches patrimoniales

En application des articles 1857 et 1858 du code civil, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur participation, mais le créancier doit avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La preuve de la vanité des poursuites doit établir l’insuffisance du patrimoine social. Elle peut résulter d’un titre exécutoire inexécuté, d’un commandement demeuré infructueux et de recherches établissant l’absence de comptes bancaires, de biens immobiliers et de véhicules. L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas une condition obligatoire.

Les intérêts moratoires dus par les associés courent à compter de leur propre mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Un commandement adressé uniquement à la société ne suffit donc pas à faire courir les intérêts contre les associés ; en l’espèce, le point de départ a été fixé à l’assignation.

Sur le fondement de l’article 1850 du code civil, la responsabilité personnelle du gérant envers un tiers suppose une faute séparable de ses fonctions, matériellement démontrée, ainsi qu’un préjudice établi. L’impossibilité ponctuelle de délivrer un acte à l’adresse du siège social ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute. La demande indemnitaire a donc été rejetée, malgré sa recevabilité.

Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil supposent une démonstration précise de la situation du débiteur et une prise en compte des besoins du créancier. Des éléments financiers vagues et l’ancienneté de la dette ne justifient pas leur octroi.

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Après avoir constaté l’insuffisance du patrimoine social au moyen de recherches et actes d’exécution infructueux, la cour condamne chacun des deux associés au paiement de la moitié de la dette sociale, avec intérêts à compter de l’assignation. Elle rejette toutefois la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que les demandes de délais de paiement.

La SCI [1], dont deux associés détenaient chacun la moitié du capital, avait vendu un appartement à un acquéreur. Après la revente du bien à une commune, la société et l’intermédiaire immobilier ont été condamnés à indemniser l’acquéreur. Une partie seulement des sommes a été recouvrée auprès de l’intermédiaire, tandis que le solde est demeuré impayé par la SCI.

Le créancier a ensuite poursuivi les deux associés afin d’obtenir le paiement de la dette sociale à proportion de leurs parts, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Il produisait notamment un commandement de payer infructueux, une recherche FICOBA négative, une recherche auprès de la publicité foncière révélant la vente de l’immeuble social et une recherche EDI-SIV sans résultat.

La cour a retenu l’insuffisance du patrimoine social et condamné chaque associé au paiement de la moitié de la dette, avec intérêts à compter de l’assignation. Elle a toutefois rejeté la demande indemnitaire et les demandes de délais de paiement.

• Titre exécutoire détenu contre la société civile
• Poursuite préalable par commandement de payer
• Échec de la mesure d’exécution forcée
• Absence de compte bancaire identifié par FICOBA
• Absence de patrimoine immobilier établi par recherche foncière
• Absence de véhicule révélée par le système d’immatriculation
• Répartition de la dette selon la participation au capital social

• Commandement de payer aux fins de saisie-vente infructueux
• Procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier
• Interrogation FICOBA sans compte bancaire identifié
• Recherche auprès du service de la publicité foncière
• Recherche EDI-SIV infructueuse concernant les véhicules
• Titre exécutoire résultant de la condamnation de la SCI

Le créancier peut poursuivre directement les associés lorsque l’insuffisance du patrimoine social est documentée par des diligences d’exécution et des recherches patrimoniales concordantes. Les associés sont condamnés à proportion de leurs parts, mais leur responsabilité personnelle de gérants suppose une faute séparable des fonctions qui doit être prouvée.

• Paiement de 76 819,805 euros par chaque associé
• Intérêts légaux dus à compter de l’assignation
• Rejet de la demande indemnitaire faute de faute personnelle démontrée
• Refus des délais de paiement sollicités par les associés
• Condamnation solidaire aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement individuel de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Obtenir un titre exécutoire contre la société
• Délivrer un commandement de payer
• Documenter l’échec des mesures d’exécution
• Interroger FICOBA et les fichiers patrimoniaux
• Chiffrer la dette selon les parts sociales

À éviter

• Se limiter à une adresse sociale ancienne
• Présumer l’insolvabilité sans recherches patrimoniales
• Adresser la mise en demeure uniquement à la société
• Alléguer une faute personnelle sans éléments matériels
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers précis

La responsabilité des associés pour les dettes sociales

L’article 1857 du code civil prévoit la responsabilité indéfinie des associés à proportion de leur part dans le capital. Selon l’article 1858, le créancier doit avoir préalablement et vainement poursuivi la société. La preuve doit établir l’insuffisance du patrimoine social ; elle peut résulter de recherches négatives concernant les comptes bancaires, les immeubles et les véhicules. Une liquidation judiciaire n’est pas indispensable.

La faute séparable des fonctions du gérant

L’article 1850 du code civil ne permet d’engager la responsabilité personnelle du gérant envers un tiers qu’en présence d’une faute séparable de ses fonctions. La seule impossibilité de délivrer un commandement à l’adresse du siège social ne démontre ni des agissements organisés, ni une faute personnelle, ni le préjudice invoqué. La demande indemnitaire est donc rejetée au fond.

Le point de départ des intérêts moratoires

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure du débiteur. Le commandement adressé à la société n’ayant pas été délivré aux associés, les intérêts dus par ceux-ci commencent à courir à compter de l’assignation.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 1850 du Code civil, Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 6 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 15 du code de procédure civile, Article 58 du code de procédure civile, Article 563 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 901 du code de procédure civile, Article 916 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile