La médiation judiciaire dans les procédures d’appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945

La médiation judiciaire dans les procédures d’appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945 : nLa cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent envisageable une résolution amiable et que les parties paraissent en mesure de rechercher elles-mêmes un accord. La réunion vise à les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. En cas d’accord, le médiateur est désigné et la médiation peut commencer selon les modalités fixées par la cour.n